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Chambre Sociale : pas de droit de 225 €

Droit du travailProcédure d'appel

Selon une circulaire du 5 juillet 2016, le droit de 225 € ne sera pas exigé pour les appels devant la Chambre Sociale en matière prud’homale.

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Contrôle du salarié en arrêt de travail

Droit du travail

Employeur/Salarié : Ai-je le droit de contrôler un salarié en arrêt de travail ?

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Rupture du contrat de travail

Droit du travail

Prise d'acte de rupture du contrat aux torts de l'employeur requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Reprise d’un terrain

Droit immobilier

Reprise d’un terrain occupé par des caravanes : décision d’expulsion obtenue en 7 jours

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Garde d’enfants

Droit de la familleProcédure d'appel

Garde d’enfants : la Cour fixe la résidence des enfants chez le père qui n’avait pas n’avait pourtant pas ramené les enfants chez la mère à l’issue de son droit de visite alors que le juge aux affaires familiales avait accordé la garde à la mère.

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Condamnation des enfants et petits-enfants

Droit de la famille

Condamnation des enfants et petits-enfants à payer une pension alimentaire à leur mère et grand-mère

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Condamnation d’un employeur

Droit du travail

Condamnation d’un employeur qui n’a pas reclassé, licencié ni repris les salaires passé 1 mois après l’avis d’inaptitude

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